Le 10 juin 2021 la Cour supérieure a autorisé le désistement partiel de la demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’endroit du défendeur James R. Fleck. La demande d’autorisation se poursuit à l’encontre des autres défendeurs qui y sont désignés, soit MC Commercial inc., Francisco Berrondo et Luis Berrondo.
En raison de ce désistement, les effets suspensifs de l’article 2908 du Code civil du Québec ont cessé et le délai de prescription a recommencé à courir à l’endroit du défendeur James R. Fleck. Veuillez tenir compte de ce changement si vous entendez instituer une action en justice individuelle contre le défendeur James R. Fleck concernant la faillite de Mabe Commercial Inc. et ses effets sur les droits des salariés accumulés dans le Régime de retraite #1 de cette dernière.