L’avis qui suit concerne un recours collectif intenté en Ontario contre la CIBC au nom des employés des succursales CIBC du Canada entre le 1er février 1993 et le 18 juin 2009 (affaire Fresco c. Canadian Imperial Bank of Commerce), alléguant que les politiques d’heures supplémentaires et les systèmes de tenue de dossiers de la CIBC contrevenaient au Code canadien du travail et que ses employés de première ligne n’ont par conséquent pas été adéquatement rémunérés pour leurs heures supplémentaires.
Une demande d’autorisation d’un recours collectif contre la CIBC avait aussi été déposée au Québec en juin 2007 (affaire Gaudet c. Canadian Imperial Bank of Commerce, dossier no 500-06-000404-075).
Le règlement soumis à l’approbation de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Fresco vise un groupe pancanadien, incluant les résidents du Québec et donc les membres putatifs du recours Gaudet.
Advenant l’approbation par la Cour supérieure de justice de l’Ontario du règlement dans l’affaire Fresco, la Cour supérieure du Québec sera saisie dans le dossier Gaudet d’une demande de reconnaissance du jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Fresco et de désistement des procédures dans le dossier Gaudet.
AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION D’UN RÈGLEMENT
Si vous avez été un employé de première ligne d’une succursale CIBC au Canada entre le 1er février 1993 et le 18 juin 2009, vous pourriez recevoir une indemnité dans le cadre du règlement de ce recours collectif.
Un recours collectif a été intenté contre la CIBC au nom des personnes qui ont été en poste dans des succursales CIBC du Canada entre le 1er février 1993 et le 18 juin 2009. Dans cette affaire, intitulée Fresco v. Canadian Imperial Bank of Commerce, on allègue que les politiques d’heures supplémentaires et les systèmes de tenue de dossiers de la CIBC contrevenaient au Code canadien du travail, et que ses employés de première ligne n’ont par conséquent pas été adéquatement rémunérés pour leurs heures supplémentaires. Des dommages-intérêts compensatoires et punitifs ont été réclamés au nom du groupe.
Un règlement de 153 millions de dollars a été conclu avec la CIBC et doit maintenant être approuvé par la Cour.
Le règlement s’applique aux personnes suivantes, sauf si elles ont pris des mesures en 2013 pour s’exclure du recours (c’est-à-dire qu’elles ont demandé d’être retirées du groupe) :
(1) Les employés actuels et anciens non cadres et non syndiqués de la CIBC au Canada ayant travaillé dans les centres bancaires de détail, les bureaux du groupe Segment valeur élevée ou les bureaux de Service Impérial de la Banque CIBC à quelque moment que ce soit entre le 1er février 1993 et le 18 juin 2009, en tant que caissiers ou autres employés du service à la clientèle de première ligne, notamment ceux qui suivent :
a) les représentants, Service à la clientèle (aussi appelés autrefois « caissiers »);
b) les directeurs adjoints de centre bancaire (niveau 4);
c) les représentants en services financiers (aussi appelés autrefois « associés, Services bancaires personnels », « représentants, Services bancaires personnels », « représentants principaux, Services bancaires personnels » et « conseillers PME »);
d) les associés en services financiers;
e) les ambassadeurs de centre bancaire;
et tous les autres employés qui ont exécuté les mêmes fonctions ou des fonctions semblables à celles indiquées ci-dessus sous un titre de poste différent ou antérieur de la CIBC.
Une audience sera tenue à Toronto, en Ontario, le 3 mars 2023 pour déterminer si le règlement, la méthode choisie pour distribuer les fonds aux membres du groupe et les honoraires d’avocats demandés doivent être approuvés.
Pour en savoir plus sur le règlement proposé, sur les avocats représentant les parties, sur l’administrateur des réclamations, sur la méthode proposée pour la distribution des fonds et sur les honoraires demandés par les avocats du groupe, visitez le site https://cibcunpaidovertime.ca/fr/.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé le présent avis.