UNE ENTENTE EST INTERVENUE ET SON APPROBATION SERA DEMANDÉE AU TRIBUNAL
DANS LE DOSSIER 550-06-000027-129
AVIS DÉTAILLÉ AUX MEMBRES
SVP VEUILLEZ FAIRE CIRCULER À TOUTE PERSONNE QUI POURRAIT ÊTRE CONCERNÉE
Pourquoi cet avis est-il publié ?
Le présent avis a pour but de vous informer qu’une entente de règlement (l’« Entente ») a été conclue entre le demandeur Simon Lespérance (le « Demandeur ») et la défenderesse Ville de Gatineau (la « Défenderesse ») dans le cadre d’une action collective concernant une manifestation s’étant tenue à Gatineau le 18 avril 2012 s’étant soldée par une arrestation massive sur la Promenade du Lac-des-fées.
Le Demandeur, représenté par le cabinet d’avocats Melançon, Marceau, Grenier et Cohen (« MMGC »), estime que l’Entente est équitable et avantageuse pour l’ensemble des personnes membres. Les parties doivent maintenant demander à la Cour supérieure du Québec d’approuver l’Entente, d’où le présent avis.
La Cour supérieure tiendra une audience afin d’approuver l’Entente, ce qui mettrait fin à l’action collective susmentionnée. Vous avez la possibilité d’assister à cette audience qui se tiendra le 16 février 2023, à 9h30 au Palais de justice de Gatineau. Le lien virtuel afin d’accéder à l’audience sera affiché dans les meilleurs délai sur le site web de MMGC, le https://www.mmgc.quebec/.
Qui sont les personnes concernées par cet avis ?
Vous êtes concerné.e par cet avis si vous avez été arrêté.e par le Service de police de la Ville de Gatineau (le « SPVG ») le 18 avril 2012 à la Promenade du Lac-des-Fées à Gatineau et que vous avez reçu un constat d’infraction.
Il est à noter que vous êtes également concerné.e par cet avis si vous agissez à titre d’héritier ou d’héritière d’une personne décédée qui faisait partie du groupe concerné.
Que vise l’action collective qui fait l’objet de cet avis ?
L’action collective allègue que le SPVG a porté atteinte aux droits fondamentaux du Demandeur et des membres du groupe visé en procédant à leur arrestation et à leur détention alors qu’ils ou elles participaient à une manifestation pacifique le 18 avril 2012 sur la promenade du Lac-des-Fées.
Le demandeur réclame l’octroi de dommages moraux et punitifs à l’ensemble des membres du groupe visé, dommages qui auraient été causés par des fautes alléguées du SPVG à l’occasion de la manifestation ci-haut mentionnée, notamment en ce qui concerne la violation de leurs droits fondamentaux.
Quelle est l’indemnité proposée dans l’Entente ?
Par le biais de l’Entente, la Défenderesse reconnaît que les arrestations et la détention intervenues le 18 avril 2012 ont causé un préjudice aux personnes ainsi arrêtées et détenues.
Les assureurs de la Défenderesse acceptent de verser une somme globale de 725 000 $ à titre de dommages moraux afin de régler l’action collective.
Comment l’indemnité sera-t-elle partagée?
Avec l’approbation de la Cour supérieure, plusieurs montants seront tout d’abord déduits de la somme de 725 000 $ afin de déterminer l’indemnité qui sera partagée entre les membres du groupe visé par le présent avis, à savoir :
Les frais d’administration et de distribution des indemnités aux membres du groupe sont évalués à 7 000 $, plus les taxes applicables.
Pour ce qui est des honoraires d’avocats que MMGC demandera au Tribunal d’approuver la somme de 91 340$ plus taxes ils correspondent, conformément à la convention d’honoraires conclue avec le demandeur, aux heures réellement travaillées par les avocats en date du 18 novembre 2022. MMGCdemandera également au Tribunal d’approuver le versement d’honoraires et débours de 4 000 $, plus les taxes applicables, afin de couvrir l’ensemble des frais qui seront déboursés par MMGC jusqu’à la conclusion complète du processus de règlement.
Par ailleurs, en vertu des lois et des règlements applicables, MMGC devra rembourser au Fonds d’aide aux actions collectives, l’aide financière que ce dernier a versée pour mener l’action collective et remettre au Fonds un pourcentage de chaque réclamation individuelle qui sera acheminée par les membres du groupe.
Comment l’indemnité sera-t-elle distribuée ?
Dans les six (6) mois de l’approbation de l’entente par le tribunal, vous devrez remplir un formulaire de réclamation qui sera disponible via le site web de MMGC à l’adresse www.mmgc.quebec afin de nous permettre de vous identifier. Votre nom doit apparaître sur un constat d’infraction remis par le SPVG lors de ladite manifestation.
Une fois ces démarches complétées, votre réclamation fera l’objet d’une analyse par MMGC à titre d’Administrateur des réclamations et un montant vous sera acheminé aux coordonnées que vous nous aurez indiqué dans le formulaire de réclamation en ligne.
Vous pourrez également nous indiquer, via le formulaire en ligne, si vous agissez au nom de la succession d’une personne décédée qui aurait pu produire, n’eût été de son décès, une réclamation dans le cadre de l’Entente.
Comment puis-je m’objecter ou faire valoir des arguments à la Cour à l’encontre de l’Entente ?
Pour présenter une objection ou encore faire valoir des arguments à la Cour supérieure sur l’Entente et la distribution des sommes, vous pouvez assister à l’audience qui aura lieu le 16 février 2023, en présentiel/ou de manière virtuelle.
Vous pouvez également envoyer vos arguments écrits à l’avocats du groupe avant la tenue de l’audience d’approbation. Toute contestation écrite doit être soumise au plus tard le 9 février 2023. Tous les arguments écrits reçus avant l’audience d’approbation seront communiqués à la Cour.
Ai-je besoin d’être représenté par avocat pour m’objecter à l’Entente ?
Non. Vous pouvez vous objecter à l’Entente et faire valoir vos arguments devant le Tribunal sans être représenté par un.e avocat.e. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez retenir les services d’un.e avocat.e à vos frais.
Si je m’oppose à l’Entente et qu’elle est tout de même approuvée par la Cour, est-ce que je perds le droit à une indemnité ?
Non. Même si vous vous objectez à l’Entente, dans la mesure où vous remplissez les conditions d’admissibilité et que vous fournissez les documents demandés au soutien de votre réclamation, vous aurez droit à votre indemnité.
Comment puis-je obtenir davantage d’informations ?
Pour obtenir plus d’informations et pour avoir accès au texte de l’Entente proposée ainsi qu’aux dernières procédures utiles, vous pouvez consulter le site web de MMGC à l’adresse suivante : www.mmgc.quebec.
Vous pouvez également contacter MMGC par courriel à l’adresse suivante : actioncollective@mmgc.quebec par la poste au 1717, boul. René-Lévesque Est, bureau 300, Montréal (Québec) H2L 4T3, ou encore par téléphone au 514-525-3414.
En cas de divergences ente le texte de cet avis et l’Entente, c’est le texte de l’Entente proposée qui prévaut.
LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS A ÉTÉ APPROUVÉE PAR LE TRIBUNAL.