ACTIONS COLLECTIVES CONTRE LA VILLE DE MONTRÉAL CONCERNANT PLUSIEURS MANIFESTATIONS TENUES ENTRE LE 7 JUIN 2012 ET LE 15 MARS 2014

Formulaire de réclamation

Pour plus d’informations concernant la transaction approuvée par la Cour supérieure le 22 février 2023 entre les parties demanderesses Marcel Sévigny, Sandrine Ricci, Guillaume Perrier, Marcos Ancelovici, Bernice Chabot-Giguère, Jennifer Cartwright, Sophie Desbiens et Perry Bisson et la défenderesse Ville de Montréal dans le cadre de huit (8) actions collectives concernant six manifestations s’étant tenues à Montréal entre le 7 juin 2012 et le 15 mars 2014, vous pouvez prendre connaissance de l’avis d’approbation de règlement.

Si vous êtes concerné.e par cet avis, vous pouvez télécharger le formulaire de réclamation, le remplir et le transmettre à l’adresse actionscollectivesmtl@mmgc.quebec. De plus amples détails sur la marche à suivre sont fournis dans l’avis de règlement.