Unifor, section locale 177 c. Groupe CRH Canada inc., 2026 QCCA 1460 (juges Manon Savard, Geneviève Marcotte et Peter Kalichman)
Dans un arrêt important rendu le 5 novembre dernier, la Cour d’appel a rétabli une décision importante du Tribunal administratif du travail (le « TAT ») voulant qu’un employeur ne peut pas confier le travail de salariés en lock-out à un salarié de l’établissement simplement parce que celui-ci travaille de chez lui. Trois associé.e.s de MMGC représentaient respectivement l’appelante, soit la section locale 177 d’Unifor (Me Sibel Ataogul) ainsi que l’Alliance de la fonction publique du Canada (Me Marie-Claude St-Amant) et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (Me Sébastien Denoncourt), qui détenaient toutes deux le statut d’intervenantes au dossier.
En juin 2021, l’employeur décrète un lock-out visant les employés de bureau et les salariés d’usine de sa cimenterie de Joliette, représentés par Unifor. Pendant le conflit, il fait accomplir des tâches de salariés en lock-out par une analyste non syndiquée rattachée à l’établissement de Joliette, en télétravail depuis la pandémie. L’employeur ne nie pas ces faits. Il prétend toutefois échapper au paragraphe 109.1g) du Code du travail (« C.t. ») parce que ce travail était fait hors de « l’établissement où […] le lock-out a été déclaré ».
Le TAT (2021 QCTAT 5639) rejette les arguments de l’employeur. Selon le juge administratif, l’établissement se « déploie » jusqu’aux lieux d’où les salariés travaillent à distance, sous l’autorité de l’employeur et au moyen des outils qu’il leur fournit. En contrôle judiciaire, la Cour supérieure (2023 QCCS 1259) casse cette décision, envisageant la notion d’établissement comme le « lieu précis dont l’employeur a théoriquement verrouillé les portes », laquelle était tirée de l’arrêt Journal de Québec de la Cour d’appel (2011 QCCA 1638).
Or, à l’issue de l’appel d’Unifor, dont les prétentions étaient appuyées par l’AFPC et la FTQ, la Cour d’appel rétablit à l’unanimité la décision du TAT et infirme le jugement de la Cour supérieure. Pour la Cour, le TAT ne fait pas de la résidence de la salariée visée une partie de l’établissement, mais retient plutôt que, grâce aux technologies de l’employeur, elle travaille virtuellement dans l’établissement physique visé par les accréditations. La Cour insiste surtout sur les conséquences de la thèse patronale : celle-ci permettrait à un employeur de faire travailler à domicile les salariés faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out et de poursuivre sa production comme si de rien n’était, ce qui saperait les bases des dispositions anti-briseurs de grève.
La Cour rappelle aussi que les dispositions anti-briseurs de grève ne visent pas seulement à prévenir la violence sur les lignes de piquetage : leur objectif premier est de rééquilibrer le rapport de force entre l’employeur et salariés. Pour la Cour, le silence du législateur ne fige pas la notion d’établissement dans la réalité industrielle de 1977 : la loi doit s’adapter aux réalités modernes du travail. La Cour note d’ailleurs que le ministre du Travail de l’époque avait lui-même approuvé publiquement l’interprétation adoptée du TAT.
Il est également intéressant de souligner que la Cour d’appel rappelle les très larges pouvoirs dont bénéficie le TAT en vertu de l’article 39 du Code du travail (ci-après « le Code ») notamment quant à la redéfinition de l’accréditation syndicale « lorsque l’évolution de l’entreprise ou de la réalité syndicale l’exige », tout en respectant les paramètres essentiels de l’accréditation. La Cour avalise l’interprétation contextuelle et dynamique privilégiée par le TAT dans le contexte du dossier, afin d’assurer une prise en compte des réalités propres au déploiement du télétravail à grande échelle et une plus grande effectivité des dispositions anti-briseurs de grève contenues au Code, s’exprimant ainsi :
« [79] L’art. 39 C.t. atteste d’ailleurs de cette réalité. Cette disposition, qui octroie au TAT le pouvoir de décider de toute question relative à l’accréditation, lui confère de vastes pouvoirs en cette matière. Selon un auteur, il s’agit en fait de « la source législative générale et la plus fondamentale de la compétence dévolue au TAT relativement à l’accréditation ». Cette compétence, de nature générale, « lui permet de se prononcer sur toute situation passée, présente ou même future, […], dans la mesure où il est pertinent qu’il le fasse pour régler une difficulté réelle et pratique entre les parties ».
[80] Cette disposition lui permet notamment d’interpréter l’accréditation pour en déterminer sa portée concrète (par exemple, si une personne est comprise dans l’unité de négociation, si elle a le statut de salarié, qui est l’employeur véritable, etc.). Mais l’art. 39 C.t. habilite également le TAT à actualiser l’accréditation, c’est-à-dire à la redéfinir lorsque l’évolution de l’entreprise ou de la réalité syndicale l’exige – dans la mesure, cependant, où cela n’en modifie pas la portée (dans sa substance) ou les paramètres essentiels. Dans tous les cas, le TAT doit rechercher la portée intentionnelle de l’accréditation, qui possède précisément « un caractère évolutif et dynamique ». Comme on l’a vu précédemment, le TAT s’est d’ailleurs appuyé sur cette disposition pour interpréter la portée d’accréditations lorsque des salariés sont en télétravail (supra, note infrapaginale 79).
[81] L’interprétation « contextuelle et dynamique » n’est donc pas un concept étranger au C.t. En l’occurrence, le TAT estime qu’une telle interprétation de la notion d’établissement permet d’adapter les dispositions anti‑briseurs de grève du C.t. à la réalité du déploiement à grande échelle du télétravail et à assurer leur effectivité dans ce contexte. Elle donnerait ainsi effet à l’intention originale du législateur lorsqu’il a édicté ces dispositions. »
(Références omises)
Les arguments soulevés par l’employeur et portant sur les pouvoirs de l’enquêteur, la responsabilité pénale ainsi que la cohérence avec les autres lois du travail sont écartés par la Cour. Quant à l’arrêt Journal de Québec, la Cour s’en distingue ainsi : il visait des travailleurs d’un autre employeur qui ne bénéficiaient au surplus pas d’un « lien de rattachement indéniable » avec l’établissement de l’employeur, alors que dans la présente affaire, la salariée concernée restait intégrée à l’unité de gestion de Joliette par le biais du réseau privé virtuel (VPN) de l’employeur ainsi que de ses échanges quotidiens avec son superviseur, notamment.
En somme, cet arrêt important concrétise la nécessaire évolution du droit du travail québécois à la lumière des nouvelles réalités du travail et l’avènement massif du télétravail depuis notamment la pandémie : l’article 109.1 C.t. ne s’arrête pas à la porte de l’usine ou de l’établissement physique de l’employeur lorsque le travail se fait à distance. Il en va du respect de l’intention du législateur, des larges pouvoirs du TAT en matière d’actualisation de l’accréditation et de l’effectivité des dispositions anti-briseurs de grève, lesquelles constituent un pilier fondamental du régime du Code du travail québécois.