Lien pour audience virtuelle – entente de règlement de l’action collective contre la ville de Gatineau concernant l’arrestation sur la promenade du Lac-des-Fées du 18 avril 2012

Date15 février 2023
Auteur Marie-Claude St-Amant
Sujet Actions collectives

La Cour supérieure tiendra le 16 février 2023, à 9 h 30, une audience afin d’approuver l’entente de règlement conclue entre le demandeur Simon Lespérance et la Ville de Gatineau dans le cadre d’une action collective concernant une manifestation s’étant tenue à Gatineau le 18 avril 2012 s’étant soldée par une arrestation massive sur la Promenade du Lac-des-fées.

Le juge Marc-André Blanchard présidera l’audience qui sera tenue en salle 11.

Voici le lien pour accéder à l’audience virtuelle ainsi que les informations de connexion:

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ID de conférence : 312 121 807#